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29/03/21 - Déclaration CSSCT sur l’externalisation de la maintenance des moyens d’essais

25/03/21 - Non au démantèlement de l’Ingénierie Renault

25/03/21 - Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et la formation

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Ampere : La CFE-CGC et la CFDT s’opposent à une expertise

Publié le 29 novembre 2022 à 16h34 - Mis à jour le 30 novembre 2022 à 17h34

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Alors que le démantèlement de Renault soulève de nombreuses questions parmi les salariés de l’établissement de Guyancourt/Aubevoye, SUD a proposé que le CSE fasse appel à une expertise pour obtenir davantage de réponses. Mais celle-ci ne pourra avoir lieu, les élus CFDT et CFE-CGC ayant voté contre.


Le vote s’est déroulé lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Économique du 28 novembre 2022. Les élus SUD avaient obtenu que soit ajouté à l’ordre du jour de ce CSE le vote d’une expertise (voir Power/Ampere : les élus SUD de Guyancourt et Aubevoye demandent une expertise). SUD a d’abord dû batailler pour pouvoir présenter sa demande, car la direction voulait la soumettre au vote sans discussion ni même présentation préalable. Les élus SUD ont pu finalement expliquer le sens de leur démarche et ont présenté la motion suivante :

Demande de saisine de la commission d’application de l’accord de méthode du 27 juillet 2022

Le CSE de l’établissement de Guyancourt est informé en vue d’une consultation concernant les impacts de la création d’une entité dédiée à l’électrique et au software.

Selon les termes de l’accord de méthode signé en juillet 2022, la remise de l’avis est imposée à l’instance dans un délai d’un mois maximum suivant la transmission du dossier d’informations.

Dans le cadre de cette procédure et en application dudit accord, le CSE de Guyancourt souhaite qu’une présentation précise et spécifique des impacts du projet sur le périmètre de l’établissement de Guyancourt puisse être faite par l’expert mandaté par le CCSE au plus tard lors du CSE du 2 décembre 2022.

Une expertise dont le périmètre inclut, du point de vue de l’instance, inévitablement un focus sur l’établissement de Guyancourt étant donnée sa place stratégique dans l’organisation du Groupe.

Afin que cette présentation puisse participer activement à la compréhension du projet et afin de tenter de se forger un avis motivé en dépit de délais incroyablement contraignants, le CSE de Guyancourt demande, tel que prévu au titre 1 du chapitre 1 de l’accord, la réunion expresse de la commission d’application de l’accord afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette demande.

Après une interruption de séance, chaque organisation syndicale s’est alors exprimée par une courte déclaration. La CFE-CGC et la CFDT ont déclaré qu’une expertise au niveau de l’établissement n’apporterait rien de plus que l’expertise faite en central par le cabinet d’experts SECAFI (Mission d’assistance au CCSE dans la compréhension du projet visant à la création de deux entités Horse et Ampere) et ont appelé à voter contre. FO était du même avis mais s’est malgré tout abstenu. Seuls le SM-TE et la CGT ont soutenu notre demande, estimant à juste titre qu’un focus sur notre établissement serait utile.

Résultat du vote sur l’expertise :

  • Pour : 8 dont SUD (4), SM-TE (3), CGT (1)
  • Contre : 24 dont tous les élus CFDT et CFE-CGC
  • Abstention : 1 dont FO (1)

Un accord de méthode que ses signataires refusent d’appliquer

La demande d’expertise faite par les élus SUD se situait en effet dans le cadre de l’accord de méthode du 27 juillet 2022 signé par la CFE-CGC, la CFDT et FO. Cet accord encadre le recours à l’expertise SECAFI votée en CCSE [1] et empêche tout CSE d’établissement ou de filiale Renault de mener sa propre expertise indépendante. La seule possibilité pour un CSE d’établissement ou de filiale est « de demander à ce que l’expert mandaté par le CCSE de Renault s.a.s. puisse étudier, s’il ne l’a pas déjà fait, des points particuliers concernant le périmètre dans lequel le CSE est institué » [2].

Cet accord de méthode fixe également un calendrier des informations et des consultations des CSE sur le projet de démantèlement de Renault et réduit les délais de consultation des élus CSE à moins d’un mois après leur information.

Il faut signaler que l’expertise votée par le CCSE de Renault [3] est une expertise dite « libre » faisant l’objet d’un compromis entre le CCSE et Renault. Ce type d’expertise est beaucoup moins contraignante pour l’employeur qu’une expertise légale (ou habilitée) qui s’impose à lui [4] par exemple dans le cadre d’une information/consultation d’un CSE (ou CCSE) sur un « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (voir l’Article L2315-94 du Code du Travail).

Pour imposer à la direction de Renault une expertise légale, le vote de celle-ci aurait dû se faire après l’information faite en CCSE le 7 novembre et pas avant, le 7 juillet, comme cela a été le cas. Le CCSE aurait alors été entièrement indépendant de l’employeur pour déterminer le périmètre d’investigation pertinent, les thématiques à aborder dans l’expertise et le choix du cabinet et donc de l’approche. Dans le cadre d’une expertise légale, l’expert aurait alors bénéficié d’un meilleur accès à tous les documents Renault qu’il jugeait nécessaire pour la réalisation de sa mission.

C’est donc dans le cadre de l’accord de méthode du 27 juillet 2022 que les élus SUD ont proposé cette expertise. Un accord que même les syndicats qui en sont signataires ont refusé d’appliquer, au détriment des réponses que cette expertise aurait pu apporter aux élus CSE et aux salariés de l’établissement.


 

Notes

[1Comité Central Social et Économique

[2Accord de méthode du 27/07/22 - CHAPITRE 1 - Titre 1 – Organisation et déroulement de l’expertise  : « Les parties s’accordent également sur le fait que cette expertise soit la seule à intervenir pour l’intégralité des consultations émises par le CCSE et les CSE de l’entreprise Renault s.a.s. et des éventuelles filiales concernées par l’évolution juridique de Renault Group... Dans ce cadre, il sera pour autant possible à tout CSE d’établissement ou filiale concerné par d’éventuelles évolutions de demander à ce que l’expert mandaté par le CCSE de Renault s.a.s. puisse étudier, s’il ne l’a pas déjà fait, des points particuliers concernant le périmètre dans lequel le CSE est institué. Dans ce cas, la commission d’application du présent accord prévue au titre 1er du chapitre 3 sera réunie dans les plus brefs délais afin d’en définir les modalités de mise en oeuvre. »

[3Accord de méthode du 27/07/22 - CHAPITRE 1 : « Au mois de juin, le CCSE de Renault s.a.s. a fait part à la Direction de sa volonté de recourir à une expertise pour projet important afin de pouvoir étudier l’éventuel projet de transformation du Groupe dès sa conception, sans attendre qu’il soit saisi pour information-consultation. Lors de la séance du 7 juillet dernier, le CCSE a procédé au vote de cette expertise avec désignation d’un expert. La Direction a fait part au CCSE de sa volonté de pouvoir échanger avec l’Instance et les Organisations Syndicales Représentatives afin de structurer le déroulement de cette expertise et évoquer le parcours social accompagnant l’éventuel projet de transformation de Renault Group. »

[4Dans tous les cas, le recours à un expert doit d’abord être voté majoritairement par les représentants du personnel membres du CCSE ou du CSE.


 


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