Une gestion des congés bas de plafond

Le Contrat Social France a plafonné à 15 le nombre de jours de congés capitalisés dans le CTI dans l’Ingénierie/Tertiaire. On pourra donc perdre des jours de RTT lorsque ce compteur est plein, alors que la prise de congés dépend de plus en plus des plannings projets et de la charge de travail.

Lors des réunions des CSE des établissements d’Ingénierie/Tertiaire [1] du groupe Renault (dont ceux d’Ampere) qui se sont tenus fin février, la direction a enfin précisé les règles du plafonnement du CTI [2], une des nouvelles conséquences de la mise en œuvre du Contrat Social France.

Le dispositif prévoit une période de transition avant le plafonnement effectif du CTI :

6 janvier 2025 :
- Acquisition des RTT uniquement en CTI [3]
31 mars 2025 :
- Bascule des CTI > 15 jours dans le CTE [4]
30 juin 2025 :
- Bascule des CTI > 15 jours dans le CTE
1er juillet 2025 :
- Création d’un « CTI Transitoire »
- Bascule d’un maximum de 10 CTE dans le « CTI Transitoire » à prendre avant le 31/12/2027
- Si CTE > 10 jours, bascule des jours supplémentaires dans le Compte Transitoire (CT) sans date limite pour les poser
- Plafonnement des CTI (maxi 15 jours)

A partir du 1er juillet 2025, on ne pourra donc plus acquérir d’heures de RTT tant que le CTI atteint le plafond de 15 jours. ll faudra donc réduire le nombre de jours capitalisés dans le CTI pour pouvoir acquérir de nouveaux jours de congés (les jours de RTT sont acquis au fur et à mesure de l’année à raison de moins d’un jour par mois, contrairement aux congés principaux qui sont versés totalement en début d’année). Cela oblige donc à suivre régulièrement ses compteurs et à poser ses congés au fil de l’eau au risque de les perdre définitivement.

La pose des jours de congé dépend de leur acceptation par la hiérarchie. Or la direction exige désormais « une organisation du travail pilotée par le planning projet (télétravail, organisation des congés, gestion des pics de charge) » (voir l’article « Encore une réorganisation de l’Ingénierie »). Que se passera-t-il en cas de coup de feu dans les projets et d’impossibilité de prendre ses congés ?

La suppression de jours de RTT serait une remise en cause des 35h. Elle s’ajouterait à la perte de jours de RTT pour les Cadres en forfait jour, toujours dans le cadre du Contrat Social France. Or le temps de travail est un des domaines où un accord collectif ne peut pas déroger au code du travail. Toute heure effectuée au-delà de la durée légale du temps de travail est réglementée et doit être considérée comme une heure supplémentaire.

Les effets délétères du Contrat social France

Pour rappel, le dernier accord de compétitivité « Contrat Social France 2025-2027 » signé par la CFE-CGC, la CFDT et FO, a plafonné le nombre de congés qui peuvent être capitalisés dans le CTI avec des règles différentes pour les établissements tertiaires et industriels.

L’accord prévoit aussi la suppression à terme du CTE pour les salariés des établissements tertiaires.

De plus, le Contrat Social ne permet plus de basculer les congés d’ancienneté non-pris dans le CTI en fin d’année. Seul le bonus d’ancienneté (1 jour de congé supplémentaire à partir de 33 ans et 1 autre à partir de 35 ans d’ancienneté) non pris peut être conservé d’une année sur l’autre.

Par contre, il sera toujours possible de basculer au maximun 5 jours de congés principaux non-pris dans le CTI au 31 décembre de chaque année... à condition que le CTI ne soit pas au plafond.

Notes

[1] Les établissements industriels ont une gestion des congés différente

[2] CTI : Capital Temps Individuel, issu de l’accord sur la Réduction du Temps du Travail.

[3] Un jour de CTI est réservé pour le lundi de Pentecôte.

[4] CTE : Compte Temps Entreprise, a remplacé le CTC, Capital Temps Collectif. Les jours capitalisés dans le CTE sont à la disposition unique de l’employeur.