Avenant passage cadre : un chantage à la signature illégal

L’inspection du travail de Saint-Quentin-En-Yvelines vient de répondre à nos questions sur les ETAM dont l’emploi est classé F11 ou au-dessus dans la nouvelle classification de la Métallurgie.

Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, la direction de Renault fait pression sur des techniciens qui occupent un emploi de cadre pour qu’ils signent un avenant leur imposant le passage au forfait jour et une extension de leur clause de mobilité. Les salariés qui refuseraient de signer cet avenant sont menacés de ne pas passer cadre, d’être déclassés ou de devoir changer de poste. L’inspection du travail saisie par SUD vient de confirmer que ce chantage est tout à fait illégal.

Voici un extrait du courrier de réponse de l’inspection du travail :

« [....] De jurisprudence constante, le passage au forfait jours et l’introduction d’une clause de mobilité constituent une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné.

[Si des salariés refusent de signer l’avenant, est-ce que :]

les salariés changent tout de même de statut et passent Cadre ?

Si les conditions sont remplies au regard de la convention, les salariés passent automatiquement au statut de cadre, cependant la convention de forfait jours n’est pas obligatoire. En effet, L’article L.3121-63 du Code du travail et la convention collective précisent qu’ « une convention individuelle de forfait en jours sur l’année peut-être conclue avec les salariés suivants :

1° les salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

2° les autres salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

Si le salarié refuse le forfait jour il sera cadre au régime horaire.

la direction peut les changer de poste et les mettre sur un emploi classé E10 ?

L’emploi doit forcément correspondre à la qualification, la CCN s’impose.

la direction peut les affecter à un autre emploi classé E10 tout en gardant le même poste ?

Le seul changement possible est un changement de poste dans la même qualification.
[...]

Inspection du travail
UC3 section 8
DDETS 78
Saint Quentin-en-Yvelines »

En résumé, si vous êtes concernés :

Il n’est pas nécessaire de signer l’avenant pour passer Cadre. Ce passage s’impose de fait.
La direction ne peut pas vous affecter à un autre poste ou un autre emploi classé non-Cadre (E10…) si vous refusez de signer l’avenant.

Si vous avez signé votre avenant

Les salariés qui ont signé leur avenant en raison de mauvaises informations ou de menaces de changement d’emploi peuvent invoquer un vice du consentement : l’erreur ou le dol.

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (voir les articles 1137 à 1139 du Code civil).

Les salariés concernés peuvent donc faire un courrier à leur employeur expliquant qu’ils souhaitent revenir sur leur décision en raison d’un vice du consentement et qu’à défaut d’une réponse positive de sa part, ils engageront les actions utiles.

Une démarche collective est probablement plus efficace.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Commentaires

3- Avenant passage cadre : un chantage à la signature illégal , 13 janvier, 22:29, par Grandmontagne

Je passe F12, j’ai atteint ces responsabilités par expérience avec un BAC + 2.
On me propose de rester au forfait mensualisé à l’inverse de mes collègues ingénieurs de même cotation déjà cadre au forfait jour. Je fais beaucoup d’heures supplémentaires défiscalisé( plus de 220h / an.)

J’aurais souhaité être forfait jour avec revue de salaire pour des questions de revenu de référence pour endentement, cotisation retraite (HS non prise en compte pour la retraite), en cas d’arrêt maladie.

On me propose le forfait mensuel avec une faible réévaluation. Je perds les indemnités de déplacement quotidien. Mon salaire net sera plus petit.
Je vais perdre une prime attribué au non cadre.
On me dit que je n’aurais pas d’avenant malgré ce changement de statut, j’ai besoin de confirmation sur ce point, peut-on l’imposer un statut et/ou un salaire sans avenant ?

J’apprends aussi qu’un collègue coté D8 est 5% au dessus de moi en salaire.
Cela devrait être l’inverse au regard des responsabilités démontrées par la cotation.
La grille salariale annonce 8000€ de plus pour F12 en partant de D8.
Est-ce juridiquement acceptable d’avoir autant de différence ?

On est le 15 janvier, à part une entrevue avec la RH, je n’ai aucun écrit sur ma nouvelle situation salariale. J’ai juste signé une notification comme quoi je passais cadre.

Si on me propose un avenant qui ne me convient pas, je pense ne pas le signer.
On va me mettre la pression car les paies de janvier sont en cours.
Quels risques je prends à refuser de signer ?

Merci
- 3.1- Avenant passage cadre : un chantage à la signature illégal , 15 janvier, 16:37, par sud tcr
  
  Bonjour. Un avenant est obligatoire en cas de modification du contrat de travail, donc normalement en cas de changement de statut. Le changement de statut dans le cadre de l’application de la nouvelle convention collective est cependant une exception.
  En réponse à notre interpellation, l’inspection du travail a précisé que : « Si les conditions sont remplies au regard de la convention, les salariés passent automatiquement au statut de cadre ». Il n’y a pas d’avenant obligatoire non plus en cas de hausse de salaire, seulement en cas de baisse.
  La grille de salaire de la nouvelle convention a en effet des minima très insuffisants. Elle est hélas « juridiquement acceptable » bien qu’elle ne soit pas « acceptable dans les faits », car c’est le résultat d’un accord signé par les syndicats CFE-CGC, FO et CFDT de la Métallurgie (voir https://sudrenault.org/des-salaires...).
  Vous pouvez cependant contester votre emploi et/ou votre classe d’emploi en montrant que « les conditions » NE « sont » PAS « remplies au regard de la convention ». Voilà ce que prévoit la nouvelle convention collective : « Dans un délai d’un mois à partir de » la notification écrite du classement de son emploi, « le salarié peut adresser à son employeur une demande d’explications concernant le classement retenu. En réponse, dans le délai d’un mois suivant cette demande, l’employeur indique au salarié, par tout moyen, le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse visé à l’Article 60 de la présente convention. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l’occasion d’un entretien entre le salarié et l’employeur ou son représentant. » (Article 63.2.1 de la Convention Collective Métallurgie). Demandez un rdv à votre employeur pour essayer d’obtenir de meilleures conditions salariales et/ou un passage au forfait jour. Une action collective est préférable si c’est possible (voir https://www.info-socialrh.fr/grh/le...).

2- Avenant passage cadre : un chantage à la signature illégal , 20 décembre 2023, 11:49

Bonjour,
La perte de la prime d’ancienneté est-elle légale dans le cas d’un passage cadre ? N’est-elle pas garantie sur une ligne à part ?
D’avance merci.
- 2.1- Avenant passage cadre : un chantage à la signature illégal , 21 décembre 2023, 08:53, par sud tcr
  
  Chez Renault, les cadres ne touchent pas de prime d’ancienneté. Celle-ci doit être intégrée dans le forfait annuel lors du passage cadre : une forme de « compensation » qui n’évoluera plus ensuite à la différence de la prime d’ancienneté.

1- Avenant passage cadre : un chantage à la signature illégal , 1er décembre 2023, 10:22

Bonjour, je suis dans la situation d’une proposition d’avenant pour le positionnement F11, ne souhaitant pas signer l’avenant, on m’a indiqué qu’il il y aurait probablement une autre fiche E10 qui me serait affectée ....