Dans ses réponses aux multiples questions DP dénonçant le changement d’organisation de l’instance imposé par la direction depuis décembre 2012, cette dernière appuie son argumentaire sur un compte-rendu datant de 2011 et rédigé uniquement par ses soins. La rédaction de ce document laisse sous-entendre que le changement d’organisation serait le fruit d’un accord entre direction et organisations syndicales.

SUD tient à rappeler que nous avons officialisé notre désaccord par le biais d’un courrier en date de 2011 et par plusieurs questions DP.

Constatant que la direction continue d’ignorer notre opposition et persiste à argumenter ses réponses sur une présentation des faits que nous désapprouvons, SUD réclame :

1. De connaître le nom des organisations syndicales ayant au moins un élu en DP qui ont donné leur accord et qui valident donc selon la direction le changement d’organisation de l’instance DP telle qu’imposée depuis le mois de décembre 2012.

2. Que le droit d’usage soit respecté par le retour à la précédente organisation et incluant :

3. Que le regroupement des questions par la direction soit abandonné et que l’organisation de l’instance en usage depuis plus de 15 ans soit respectée, y compris l’envoi préalable de la totalité des questions, aux élus.

4. Qu’en aucune manière, le texte des questions (titre compris) que nous envoyons à la direction ne soit modifié.

5. Que la direction fournisse en instance et dans son compte rendu, des réponses motivées et documentées à nos questions.

6. Que les élus puissent prendre leur heure de coupure déjeuner au même titre que les autres salariés.

7. Que les salles dans lesquelles se dérouleront les prochaines instances disposent pour les élus, de tables ou de tablette intégrée au siège, pour permettre les prises de notes.

Le regroupement des questions a pour seul objectif de faciliter une meilleure compréhension des réponses à des questions identiques ou posées sur le même thème pour les salariés et les Organisations Syndicales.

Par ailleurs, un rendez-vous est organisé avec l’Inspecteur du Travail le 12 avril. Chaque organisation syndicale pourra s’exprimer sur le sujet s’il le souhaite.

Dans le CR de l’instance du mois de mars 2013, la réponse à la question 65070/03.13/11 était « en cours de documentation ».

Sauf erreur de notre part, nous n’avons toujours pas eu la réponse.

SUD réclame de connaître la réponse à cette réclamation

Lors d’une réunion d’UET, il a été redescendu aux salariés de la DIAM que suite à une décision de CODIAM, chaque nouvelle déclaration d’accident du travail, un courriel ou une information seraient envoyés à l’ensemble de la direction. Le fait de ne pas fait apparaître les noms des victimes ne suffit pas à garantir la confidentialité.

SUD réclame de savoir :

1. En quoi le fait de mettre ce type d’info à la connaissance de l’ensemble de la direction serait susceptible de diminuer le nombre des accidents.

2. Si les accidents du travail pour cause psychosociale feraient également partie de la liste des infos communiquées.

3. Si la DIAM espère par ce biais faire diminuer l’indicateur du nombre de déclarations d’accidents du travail, qui ne correspond par ailleurs pas nécessairement au nombre d’accidents.

SUD rappelle :

- Qu’une déclaration d’AT doit respecter le caractère de confidentialité, rendre publique l’évènement (en particulier avant analyse ou enquête), revient à porter un jugement de valeur sur la responsabilité du salarié.

- Qu’il est de la responsabilité de l’employeur de protéger les salariés, en prenant des mesures adéquates sur l’organisation du travail entre autre, et non en désignant les victimes.

- Que des synthèses sur les accidents du travail par direction font déjà l’objet d’un suivi régulier et d’une publication globale annuelle dans les bilans sociaux.

SUD réclame :

1. De connaître la position de la direction du site sur cette initiative locale.

2. Dans l’hypothèse où la direction validerait cette démarche, les moyens de cadrage retenus afin de garantir la confidentialité des victimes et d’empêcher toute forme de pression sur ces dernières.

- bénéficier des solutions mises en œuvre après chaque accident

- prévenir d’autres accidents potentiels qui surviendraient dans des situations similaires

- responsabiliser le management sur les risques potentiels d’accident du travail.

Dans le CR de l’instance du mois de mars 2013, la réponse notre question 65070/03.13/24 était « On transmet la demande au service des conditions de travail. Cette demande relève du CHSCT ».

Sauf erreur de notre part, rien n’a été effectué à l’agence informatique et ce n’est pas passé en CHSCT.

SUD réclame qu’un point précis soit fait ainsi que l’échéancier de réalisation.

Dans le CR de l’instance DP du mois mars 2013, la réponse notre question 65070/03.13/27 était « en cours de documentation ».

Sauf erreur de notre part, nous n’avons toujours pas eu la réponse.

SUD réclame de connaître la réponse à cette réclamation

Le 27 Mars à 14h 20 il y a eu un déclenchement d’alarme incendie dans le bâtiment logistique. Il semblerait qu’aucun chargé d’évacuation ne soit allé dans les locaux syndicaux pour évacuer les personnes présentes.

SUD réclame de connaître :

1. S’il est prévu qu’une personne chargée d’évacuation passe dans les locaux syndicaux

2. Si cette alarme était un exercice ou un incident réel

L’employeur est tenu de mettre à jour la liste des interlocuteurs institutionnels et IRP sur les panneaux d’affichages à destination des salariés. Ces informations sont insuffisantes ou obsolètes sur le site.

SUD réclame que cette obligation légale soit respectée rapidement

Le texte de l’accord signé le 13 mars 2013, article 5.1 confirme les dispositions de l’article 6.2.1.2.2 de l’accord du 16 avril 1999, à propos des 20 minutes de pause « Ce temps de pause est rémunéré et n’est pas décompté de la durée du travail effectif. En cas de séance partielle de travail, ce temps est proratisé. »

Lors de l’instance DP de janvier 2013, nous avions déjà soulevé ce point. Dans sa réponse au CR, la direction avait indiqué que le temps de pause ne pouvait être proratisé, ce qu’au vu des accords centraux, nous contestons.

SUD réclame à nouveau :

1. Une modification de la gestion des compteurs variabilité afin que la proratisation du temps de pause journalier soit effective pour les séances partielles de travail. Exemple : Pour une demi-journée de congé, 10 minutes seulement seraient retirées du temps de travail de la journée au lieu des 20 actuelles.

2. Un effet rétroactif remontant à la mise en place du compteur en juin 2012, pour tous les salariés ayant effectué des séances partielles de travail.

SUD réclame de savoir pourquoi les personnes qui ont quitté l’entreprise touchent-elles la prime d’établissement au 31 mars et non le 15 mars comme les autres salariés.

Le texte de l’accord signé le 13 mars 2013, article 9.1, précise qu’il est envisagé pour 2013 le blocage des salaires ; sauf pour les parcours de carrière déjà engagés ainsi que ceux prévus par les textes conventionnels.

SUD réclame de connaître :

1. Précisément, quelles sont par statut (cadre-Etam-APR), les catégories (position, coefficient) où les parcours de carrière déjà engagés ainsi que ceux prévus par les textes conventionnels, permettront d’éviter le blocage des salaires pour 2013.

2. Si les mesures de rattrapage des plus bas salaires du site feront bien partie du plan 2013 (généralement, des collègues en provenance de site de production, mutés sur notre établissement et dont les salaires sont en décrochage par rapport au niveau de responsabilité et à la complexité de la charge de travail).

Le compte unique pour le paiement a engendré un changement des lecteurs de badges aux caisses.

SUD réclame de savoir :

1. Quelle est la technologie utilisée pour ces nouveaux lecteurs

2. Les conclusions de l’enquête d’impact sur la santé des caissières qui travaillent au plus près durant le service, soient portées à la connaissance des IRP Renault en DP et des salarié(e)s Elior concerné(e)s.

3. Si l’enquête n’a pas été faite, SUD réclame qu’elle ait lieu très rapidement et que les conclusions soient portées à la connaissance des IRP Renault en DP et des salarié(e)s Elior concerné(e)s.

Les 12 et 13 mars, des rotations de cette ligne utilisée par des salariés du TCR n’ont pas été assurées.

SUD réclame que les salariés qui n’ont pu se rendre sur le site par absence de transport collectif, ne soient pas pénalisés sur leur compteur individuel.

Les 12 et 13 mars, la neige a perturbé l’ensemble des transports. Les messages et consignes relayés ont été de faciliter le travail au domicile ou la pose de jours de congés. Les possesseurs d’un PC portable muni d’une carte SITA n’ont donc pas eu à justifier leur absence contrairement aux autres salariés mis dans l’obligation de poser une journée de congé en plus des risques encourus pour tenter de rejoindre le site du TCR.

Se pose donc le problème du traitement différencié entre les salariés, engendrant une discrimination.

En France, l’employeur ne doit à aucun moment, prendre des décisions fondées sur des critères illégitimes, c’est-à-dire sur d’autres critères que les compétences professionnelles. La loi du 27 mai 2008 a transposé en droit français quatre directives communautaires prohibant les discriminations dans l’entreprise.

Les titulaires d’un contrat de travail et les candidats à un emploi, à un stage ou une période de formation sont protégées de toute discrimination de manière directe ou indirecte.

Constitue une discrimination indirecte « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soit nécessaires et appropriés »

SUD considère que la discrimination obligeant les salariés ne possédant pas de PC portable professionnel muni d’un carte SITA à poser une journée de congé dès lors que les conditions météo les empêchent de pouvoir se rendre sur le site du TCR, n’est pas justifiée.

SUD considère également qu’il n’y a pas lieu de pénaliser les utilisateurs de matériel professionnel leur permettant le travail à domicile lors de conditions météo exceptionnelles. Nous ne demandons pas à ce que l’ensemble des salariés n’ayant pu se rendre sur le site soient obligés de poser des journées de congés.

SUD réclame :

1. Que pour les salariés sans carte SITA, les jours d’absence du site pour raison météo soient validés comme des jours travaillés et payés comme tels.

2. Que des PC portables munis de carte SITA soient mis à la disposition des salariés qui n’en bénéficient pas encore.

2/ l’attribution de PC portable et / ou de carte sita est à la décision du manager. Toute demande est étudiée en fonction du besoin et de son utilité sur du long terme.

Depuis plusieurs mois, nous réclamons la création de places handicapés sur le parking des organisations syndicales. Les réponses figurant aux différents CR sont invariablement « Votre demande est bien prise en compte et en cours d’examen par l’établissement ».

SUD réclame :

1. De savoir combien de temps il faudra attendre pour qu’une décision soit prise.

2. La date de l’échéancier de réalisation.

Dans le CR de l’instance DP du mois mars 2013, la réponse à notre question 65070/03.13/46 était :
« Nous transmettons votre demande à la direction de l’immobilier et des services généraux. »

Sauf erreur de notre part, nous n’avons toujours pas eu la réponse.

SUD réclame de connaître la réponse à notre réclamation.

Dans le CR de l’instance DP du mois mars 2013, la réponse à notre question 65070/03.13/48 était « Nous transmettons votre demande à la direction de l’immobilier et des services généraux ».

Sauf erreur de notre part, nous n’avons toujours pas eu la réponse.

SUD réclame de connaître la réponse à cette réclamation

Sur un bon de réception de matériel spécifique à l’ingénierie au TCR, commandée à une société basée en France, et pour lequel la mise en concurrence n’est pas possible, nous avons constaté que la gestion de l’achat était confiée à Renault service Roumanie.

SUD réclame :

1. D’avoir des explications sur ce constat

2. De connaître les % de commandes par type de matériel (ingénierie, production) gérées la Roumanie, pays pour lequel à l’origine seules les productions locales devaient être confiées.

3. De connaître les types de poste de travail qui sont désormais confiés aux salariés Renault, occupant jusqu’à peu, les postes d’acheteurs délocalisés.

4. De savoir comment ce constat s’intègre dans la sauvegarde de l’emploi en France annoncé par la direction.