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Code du Travail : le détail des ordonnances du gouvernement Macron

Publié le 26 juin 2017 par cmo

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Le projet de loi permettant au gouvernement Macron de légiférer par ordonnances pour modifier le Code du Travail a été publié par le journal Le Monde le 22 juin. En voici son contenu :

« Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale »

Télécharger l’intégralité du projet de loi

Article 1er :

  • Donner une place centrale aux accords d’entreprise
  • Faciliter les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord
  • Faciliter les possibilités pour un accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche

Article 2 :

  • Fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article 3 :

  • Plafonner les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Réduire des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail
  • Réduire les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude
  • Faciliter les licenciements économiques en redéfinissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée
  • Faciliter les motifs de recours aux CDD et aux contrats d’ Intérim, élargir leurs durée et leur possibilité de succession sur un même poste ou avec le même salarié
  • Faciliter les contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier
  • Faciliter le recours au travail de nuit

Article 4 :

  • Sécuriser les accords collectifs (pour éviter leur contestation)

Article 5 :

  • Simplifier le dispositif de pénibilité (permettant un départ en retraite anticipé)
  • Modifier la législation des travailleurs transfrontaliers

Article 6 :

  • Actualiser les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions
    législatives dans les lois et ordonnances en vigueur

Article 7 :

  • Proroger les dispositifs de la loi Macron de 2015 sur le travail le dimanche

Article 8 :

  • Les articles 1 à 7 feront l’objet d’un projet de loi pouvant être ratifier par le Parlement dans un délai de six mois à compter de leur publication

Article 9 :

  • Report d’un an, au 1er janvier 2019, de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu








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