Dimanche 22 mars, les députés ont adopté définitivement le projet de Loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En voici une synthèse faite par le Syndicat des Avocats de France.

Impact sur le droit du travail du projet de loi sanitaire

Dimanche 22 mars, les députés ont adopté définitivement le projet de Loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En voici une synthèse faite par le Syndicat des Avocats de France :

Ce texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier diverses dispositions prévues dans le Code du travail. C’est la même méthode utilisée par le Gouvernement notamment pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales. Il s’agit d’une méthode violente d’autant plus que certaines dispositions vont impacter le droit des travailleurs.

Sous réserve du contenu des ordonnances, il est prévu que :

• Congés payés, RTT :

L’employeur devra signer un accord d’entreprise ou s’appuyer sur un accord de branche pour pouvoir imposer ou modifier les dates de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. Sous réserve d’un accord, un employeur pourra imposer aux salariés de poser 6 jours de congés payés.

Par ailleurs, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.

• Comités Sociaux et Économiques :

Le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis. Un recours accru à la visioconférence serait notamment possible.

• Chômage partiel :

Le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant pour le salarié, le reste à charge pour l’employeur.

• Arrêt de travail :

Le texte qui habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance vise à adapter les modalités de versement de l’indemnité complémentaire employeur, notamment pour prendre en compte le cas des salariés devant garder leurs enfants.

Il prévoit, en outre, la suspension globale du dispositif des jours de carence dans le privé comme dans la fonction publique afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraint de garder leurs enfants ou malade).

• Durée du travail :

Les entreprises de secteur particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

• Versement de l’épargne salariale :

Les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pourront être modifiées.