Premiers décrets d’application de la réforme des retraites

Publié le 24 mai 2023 à 14h18 - Mis à jour le 26 mai 2023 à 9h14

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Les premiers projets de décrets d’application de la réforme des retraites commencent à être connus. Ils concernent l’âge et les conditions de départ (nombre de trimestres) pour une retraite à taux plein en cas de « carrière normale » et de « carrière longue ».


Vingt-sept décrets et quatre arrêtés devraient être publiés avant le 1er septembre 2023, date théorique d’entrée en vigueur de la loi portant sur la réforme des retraites, a annoncé le cabinet du ministre du Travail le 10 mai.

Prioritaires, les textes concernant l’âge de départ ou la revalorisation des petites pensions (le fameux relèvement à 85 % du Smic des pensions minimales) pourraient être publiés dans les prochaines semaines, tandis que les autres volets de la réforme seraient précisés par voie réglementaire d’ici la fin de l’été. [1]

Le premier projet de décret dévoilé par le gouvernement concerne l’âge légal de départ en retraite à taux plein qui est relevé à compter du 1er septembre 2023 à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030. La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année. L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Tableau 1 : Nouvel âge légal de la retraite
Date de naissance Age légal Trimestres exigés
1960 62 ans 167
du 01/01 au 31/08/1961 62 ans 168
du 01/09/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Carrières longues

Un second projet de décret concerne les carrières longues. Il fixe quatre paliers d’âge au lieu de deux :

  • palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
  • palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
  • palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
  • palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.

La règle générale des « trimestres jeune » ne change pas : il faut avoir acquis 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile en cas de naissance au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ont droit à la retraite anticipée carrière longue.

Selon le ministère, le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :

  • départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
  • départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation.
Tableau 2 : Carrières longues
Date de naissance Trimestres jeune [2] Trimestres cotisés Age de départ
après le 01/09/1961 [3] 16 ans 169 58 ans
18 ans 169 60 ans
20 ans 169 [4] 60 ans
1962 16 ans 169 58 ans
18 ans 169 60 ans
20 ans 169 [4] 60 ans
du 01/01 au 31/08/1963 [5] 16 ans 170 58 ans
18 ans 170 60 ans
20 ans 170 [4] 60 ans
du 01/09 au 31/12/1963 [6] 16 ans 170 58 ans
18 ans 170 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans [7] 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

 

Notes

[1Plusieurs simulateurs en ligne sont mis à disposition sur le site les-simulateurs.info-retraite.fr concernant l’âge légal de départ à la retraite, la retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap, le droit à la réversion (élargi au droit des orphelins) et la retraite progressive. Ceux-ci permettent notamment d’estimer la date à laquelle les assurés pourraient partir à la retraite à taux plein et le montant de leur pension.
Le site Info Retraite sera par ailleurs progressivement mis à jour d’ici septembre 2023, notamment en fonction de la publication des décrets.

[2La règle générale des « trimestres jeune » ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.

[3Né à compter du 1er septembre 1961.

[4Si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023, droit ouvert à la date de son choix.

[5Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963.

[6Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963.

[7Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).


 


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