CIFRE

18 juillet

Indemnité de fin de contrat : faites valoir vos droits !

22 novembre 2016

Blog « cifre et précarité »

CIFRE

Indemnité de fin de contrat : faites valoir vos droits !

Publié le 18 juillet 2017 par sud tcr


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Les salariés en CDD qui ne sont pas embauchés, et notamment ceux en contrat CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche), ont droit à une indemnité de fin de contrat prévue par la loi.

Cette indemnité équivaut à 10 % de la rémunération brute totale perçue durant son contrat.

Renault refuse de verser cette indemnité, en toute illégalité !

L’argument de Renault pour ne pas verser cette indemnité de précarité consiste à prétendre que le salarié en CIFRE aurait bénéficié d’un complément de formation professionnel durant sa thèse.

Renault cite régulièrement l’article L1243-10 (1°) du Code du travail qui stipule que : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : Lorsque le contrat est conclu au titre de l’article L. 1242-3 ».

Mais cet article L1242-3 (2°) dit simplement que : « un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : Lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. »

Et l’article D1242-3 précise qu’un CDD peut être conclu lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle aux « Bénéficiaires d’une aide financière individuelle à la formation par la recherche ». C’est le cas des CIFRE, qui veut dire « Convention Industrielle de formation par la REcherche ».

La direction de Renault en conclut que par définition un CIFRE bénéficie d’un complément de formation professionnelle !

  • Votre contrat fait-il mention d’un engagement de vous fournir un « complément de formation professionnel » de la part de votre l’employeur ?
  • Cet engagement a-t-il été tenu ?
  • En quoi a consisté concrètement ce complément de formation professionnelle ? ...

Ce sont les questions qu’il faut d’abord poser, sachant qu’un travail de recherche réalisé dans le cadre de la formation doctrinale ne peut constituer de fait un complément de formation professionnelle. L’argument selon lequel il suffit que le salarié travaille régulièrement sur sa thèse pour qu’il reçoive un complément de formation professionnel, n’est pas recevable.

Le seul moyen pour obtenir cette indemnité est de déposer un dossier aux Prud’hommes.


La justice a donné deux fois raison à un salarié de la Direction de la Recherche en contrat CIFRE chez Renault.

Celui-ci avait saisi les Prud’hommes en décembre 2008 pour réclamer une indemnité de fin de contrat, équivalent à 10 % de sa rémunération brute totale perçue durant ses 3 ans de CDD :

  • Jugement du 22/02/2010 du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
  • Arrêt du 31/08/2011 de la Cour d’Appel de Versailles (suite à la contestation par Renault de la décision des Prud’hommes).

Grâce à son action aux Prud’hommes, un salarié en CIFRE a obtenu 10 194 € d’indemnité de fin de contrat, ainsi que 2 500 € de remboursement de frais de justice.|


Nous invitons les salariés en contrat CIFRE à engager une action aux Prud’hommes pour obtenir leur indemnité de fin de contrat.

Nous vous aiderons dans vos démarches.

Contactez-nous pour plus de renseignements.




Commentaires

  • Regroupons nous les doctorants, faisons valoir notre droit !
    Renault Sud sont prêts à nous aider. Manifestez vous, partageons les frais d’un avocat si nécessaire :-))

  • Bonjour,

    je viens de terminer mon contrat CIFRE (31/10/2017) et je n’ai pas reçu ma prime de précarité avec mon solde de tout compte. Mon ancien employeur évoque le fait que c’est un contrat aidé donc non éligible à la prime de précarité... Je travaillais pour une association qui traite de l’insertion des demandeurs d’emploi et qui m’a embauché en tant que doctorant en contrat CIFRE. Je suis psychologue du travail de formation et j’ai proposé un projet de thèse de doctorat il y a trois ans à cette structure. Je compte réclamer ma prime de précarité mais il est difficile pour moi d’évaluer mes chances de réussite dans cette démarche. Je précise que je n’ai pas suivi de formations particulières au cours de mon contrat excepté avec l’achat d’un logiciel pour lequel j’ai eu deux jours de formation et cette dépense était inclus dans un budget de fonctionnement annuel prévu dès de le début de mon contrat. Pourriez-vous m’indiquer si des doctorants ont obtenu leur prime de précarité après des démarches aux conseils des prud’hommes ? J’ai accompagné des salariés qui se trouvaient dans cette voie et elle est longue et pavée d’embûches...J’envisage d’envoyer dans un premier temps un courrier en recommandé avec accusé de réception à mon ancien employeur en réclamant ma prime de précarité en invoquant la jurisprudence de la cours d’Appelle de Versailles. Cette démarche est-elle suffisante aujourd’hui puisqu’il s’agit d’une jurisprudence ?

    Bien cordialement,

    Pierre DEMONCEAUX

  • Bonjour,

    Faire un courrier pour demander le versement de l’indemnité de précarité dans la mesure où vous avez signé un contrat à durée déterminée CIFRE, est une très bonne initiative. C’est même indispensable dans un premier temps.

    Vous pouvez profiter de ce courrier pour dénoncer votre solde de tout compte, si vous l’avez signé.

    Si cela ne suffit pas, il faut ensuite envisager les Prud’hommes, prendre contact également avec une inspection du travail, un syndicat, d’autres CIFRE pour mener une action commune...

    Bonnes démarches !
    :-)




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