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Droit du travail
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Le transfert d’entreprise et du contrat de travail - 16 octobre 2023
En cas de transfert d’entreprise dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié ne peut s’opposer au transfert de son contrat de travail, qui subsiste dans les mêmes conditions avec le nouvel employeur. En revanche, si le transfert est effectué en vertu d’un accord ou d’une (...)
Qu’est-ce qu’une Rupture Conventionnelle Collective ? - 13 octobre 2020
La rupture conventionnelle dite collective ne peut pas être proposée par le salarié à son employeur. Seul l’employeur peut avoir l’initiative de la négociation d’un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle collective n’est réalisée que dans le cadre (...)