La détermination des dispositifs liés à la retraite découle d’un ensemble de lois, conventions et accords qui évoluent. Il faut se référer désormais au nouveau socle social.

« 16 ».1 - Congé de préparation de fin de carrière

Les dispositions relatives au congé de préparation de fin de carrière issues de l’accord Renault France Cap 2020 se substituent aux articles 45 et 46 de l’accord couverture sociale, intitulés « congé de fin de carrière » et « préparation à la retraite ».

Dans les trois années précédant la date de départ à la retraite à taux plein (régime général), une journée de congé par mois sera attribuée aux salariés, sur présentation d’un justificatif, dans la limite d’un plafond de 36 jours.

Ces journées seront assimilées et payées comme temps de travail effectif.

Le salarié pourra prendre ces congés sur les 36 mois qui précèdent son départ en retraite, en accord avec son manager. Une possibilité de cumul des dites journées peut être envisagée avec accord de la hiérarchie dès que plusieurs journées ont été acquises. Par ailleurs, un cumul en une seule fois au moment du départ en retraite est également envisageable.

Les jours non pris ne seront pas payés au salarié et ne peuvent pas donner lieu à paiement d’une indemnité compensatrice.

16.2 - Possibilités de départ anticipé

L’âge normal de la retraite est de 67 ans (pour la génération 1955, suite aux dernières réformes des retraites). Toutefois, le personnel a la possibilité de prendre sa retraite à partir de 62 ans, voire avant dans le cadre de la retraite anticipée (carrière longue ou salarié handicapé ou en raison de la pénibilité de la carrière) s’il remplit les conditions fixées par le code de la Sécurité sociale.

16.3 - Indemnité de départ en retraite

Pour les APR et les ETAM, l’indemnité de départ est égale à la somme de :

• 2 mois de rémunération pour le personnel dont le coefficient est inférieur à 290,
• 3 mois de rémunération pour le personnel mensuel dont le coefficient est égal ou supérieur à 290 et pour le personnel Ingénieur et Cadre,
• une indemnité de fin de carrière calculée à raison de 1/5ème de mois/année d’ancienneté « premier contrat ».

Pour connaître le salaire de référence [1] pour le calcul de l’indemnité, reportez-vous à la partie « informations » de votre bulletin de salaire.

Pour les ingénieurs et cadres, l’indemnité de départ est égale à la somme de :

• 3 mois de rémunération (le salaire de référence* pour le calcul de l’indemnité correspond au forfait mensuel – voir partie « informations » de votre bulletin de salaire)
• Une indemnité de fin de carrière à raison de 1/5ème de mois par année d’ancienneté « premier contrat » (sous réserve d’avoir au moins 5 années d’ancienneté),

L’indemnité de retraite est imposable.

Cette indemnité est prévue par l’accord relatif à la couverture sociale des salariés de Renault, dont les stipulations sont, en tout état de cause, plus favorables que les règles fixées par la loi et la convention collective.

Le bénéfice de cette indemnité est étendu au personnel prenant sa retraite entre 60 et 65 ans (entre 62 et 67 ans pour la génération 1955 au terme de la réforme des retraites), ainsi qu’au personnel prenant sa retraite de façon anticipée dans le cadre des dispositifs « carrière longue » ou « handicap ».

L’ancienneté prise en considération est celle acquise à la date de la fin du délai de prévenance, exécuté ou non. Toutefois, en cas de retraite anticipée, l’ancienneté est appréciée à l’âge de 60 ans.

Ceci est applicable uniquement pour les départs en retraite anticipée (« carrière longue » ou « handicap »), ce pendant la période d’application des dispositions de l’accord GPEC Renault s.a.s. et filiales industrielles France relatives au départ volontaire à la retraite, du 4 février 2011 au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, en cas de mise à la retraite par l’employeur, le montant de l’indemnité versée doit être au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement (soit 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté).

Pour rappel, la mise à la retraite d’un salarié est possible avec son accord entre 65 ans (67 ans au terme de la réforme des retraites) et 69 ans.

L’employeur peut prendre la décision de mettre d’office un salarié à la retraite, dès lors que celui-ci est au moins âgé de 70 ans.

Le personnel admis au bénéfice de la pension d’inaptitude Sécurité Sociale au titre maladie, déporté et interné, ou travailleur manuel perçoit de plus, une indemnité supplémentaire égale à 1/10ème de mois par année d’ancienneté « avantages Régie » (pour l’ancienneté prise en compte, cf. supra).

Dans le cas où le conjoint ou la conjointe (âgé de moins de 60 ans) d’un membre du personnel partant à la retraite désire quitter Renault en même temps que ce dernier ou dans les 2 ans suivants, il ou elle peut bénéficier de l’indemnité de départ en retraite normale, calculée en fonction de l’ancienneté « avantages Régie » acquise au moment du départ.