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Précarité pour les thésards

Indemnité de fin de contrat : faites valoir vos droits !

Blog « cifre et précarité »


Indemnité de fin de contrat : faites valoir vos droits !

Publié le 18 juillet 2017 à 16h38 - Mis à jour le 9 juin 2022 à 8h09

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Les salariés en CDD qui ne sont pas embauchés, et notamment ceux en contrat CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche), ont droit à une indemnité de fin de contrat prévue par la loi.

Cette indemnité équivaut à 10 % de la rémunération brute totale perçue durant son contrat (Article L1243-8 du Code du Travail).

Renault refuse de verser cette indemnité, en toute illégalité !

L’argument de Renault pour ne pas verser cette indemnité de précarité consiste à prétendre que le salarié en CIFRE aurait bénéficié d’un complément de formation professionnel durant sa thèse.

Renault cite régulièrement l’article L1243-10 (1°) du Code du travail qui stipule que : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : Lorsque le contrat est conclu au titre de l’article L. 1242-3 ».

Mais cet article L1242-3 (2°) dit simplement que : « un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : Lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. »

Et l’article D1242-3 précise qu’un CDD peut être conclu lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle aux « Bénéficiaires d’une aide financière individuelle à la formation par la recherche ». C’est le cas des CIFRE, qui veut dire « Convention Industrielle de formation par la REcherche ».

La direction de Renault en conclut que par définition un CIFRE bénéficie d’un complément de formation professionnelle !

  • Votre contrat fait-il mention d’un engagement de vous fournir un « complément de formation professionnel » de la part de votre l’employeur ?
  • Cet engagement a-t-il été tenu ?
  • En quoi a consisté concrètement ce complément de formation professionnelle ? ...

Ce sont les questions qu’il faut d’abord poser, sachant qu’un travail de recherche réalisé dans le cadre de la formation doctrinale ne peut constituer de fait un complément de formation professionnelle. L’argument selon lequel il suffit que le salarié travaille régulièrement sur sa thèse pour qu’il reçoive un complément de formation professionnel, n’est pas recevable.

Le seul moyen pour obtenir cette indemnité est de déposer un dossier aux Prud’hommes.

La justice a donné deux fois raison à un salarié de la Direction de la Recherche en contrat CIFRE chez Renault.
Celui-ci avait saisi les Prud’hommes en décembre 2008 pour réclamer une indemnité de fin de contrat, équivalent à 10 % de sa rémunération brute totale perçue durant ses 3 ans de CDD :

  • Jugement du 22/02/2010 du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
  • Arrêt du 31/08/2011 de la Cour d’Appel de Versailles (suite à la contestation par Renault de la décision des Prud’hommes).



Grâce à son action aux Prud’hommes, un salarié en CIFRE a obtenu 10 194 € d’indemnité de fin de contrat, ainsi que 2 500 € de remboursement de frais de justice.

Nous invitons les salariés en contrat CIFRE à engager une action aux Prud’hommes pour obtenir leur indemnité de fin de contrat.

Nous vous aiderons dans vos démarches.

Contactez-nous pour plus de renseignements.

Article L1243-8 du Code du Travail :
Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

 

Commentaires

  • Bonjour à tous,
    Suite à la loi de programmation de la recherche, la donne pourrait avoir changé et il n’y a en date où je vous écris pas de jugement de cour d’appel ni d’élément de doctrine clair sur la question. Je vous renvoie à un billet de blog où j’expose des arguments qui pourraient être discutés avec des juristes vous accompagnant.
    J.

    Voir en ligne : Cifre (et contrats doctoraux de droit privé) et précarité

  • Bonjour,
    Je vais terminer ma ciffre dans peu de temps. Mon contrat de travail stipule que je n’ai pas droit à des indemnités conformément à L1243-10 et L1242-3 2°). Ils justifient cela par le fait qu’ils ont versé : « une aide individuelle à la formation par la recherche sous la forme d’une indemnité de 50 euros bruts par mois destinée à couvrir ses frais personnels de recherche(achat de documentation nécessaire à ses recherches par exemple) ».
    Est-ce bien valable ? Je trouve la démarche relativement malhonnête dans la mesure où la compensation est dérisoire. De plus, l’entreprise n’a financé aucune formation ou conférence au cours de mon contrat.
    Je vous remercie

  • Bonjour,

    j’ai effectué une thèse CIFRE avec Renault et j’ai réclamé quelques temps après l’obtention de mon diplôme la prime de précarité. Les meme raisons stipulées dans l’article ont été évoquées par les RH. Le problème c’est que l’école doctorale nous imposait de suivre un nombre minimal d’heures de formations pour pouvoir obtenir notre diplôme (formations dispensées à l’école doctorale, des organismes partenaires ou externes). J’ai également suivi des formations dispensées chez Renault qui vont me servir pour mon Doctorat (logiciels utilisés dans ma thèse, méthodes expérimentales…). J’ai voulu faire des formations qui n’avaient rien à voir avec mon doctorat (pour préparer la suite), mon manager a refusé précisant que cela ne servira pas à mon travail de thèse. Pensez-vous qu’une action aux prud’hommes a des chances d’aboutir ?

  • Bonjour, je suie en CIFRE.
    Dans mon contrat de travail ; il est écrit :
    "cette prime n’est pas due au titre des articles D.1242-3, D.1242-6 et L.1243-10 du code du travail pour des CDD de 36 mois.

    Ai-je le droit à cette prime tout de même ?

    • Selon ces articles du Code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due « Lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. »
      L’engagement ne suffit pas. Il faut aussi qu’il soit suivi d’effet et qu’un complément de formation professionnelle ait été réellement dispensé.
      Tout cela est déjà dit dans notre article, et dans ses forums de discussion.

  • Bonjour,

    Mon contrat stipule l’article suivant :
    Monsieur X percevra alors une indemnité de précarité d’emploi de 10%. Cette indemnité sera versée à l’échéance du terme du contrat.
    Cependant, cette indemnité ne sera pas due si la relation contractuelle se poursuit sans interruption sous forme d’un contrat à durée indéterminée.

    La présence de cet article dans le contrat oblige-t-elle l’entreprise à me verser la prime de précarité même si je bénéficie au cours de la thèse d’une formation financée par l’entreprise ?

    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement,

  • Bonjour,
    J’aimerais moi aussi avoir plus de précisions sur le « complément de formation professionnelle au salarié ». Ayant assisté à un séminaire pour renforcer les liens dans l’équipe, cela peut-il être considéré comme un complément de formation ?
    Merci de votre retour,

  • Bonjour,
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce qui pourrait être considéré comme « complément de formation professionnelle au salarié » ?
    Merci par avance,

    • Il s’agit de formations complémentaires à votre sujet de CIFRE et qui n’ont pas forcément de liens avec celui-ci. Ce complément de formation professionnelle est donc variable d’un CIFRE à l’autre.

      L’esprit de la loi est d’inciter les employeurs à embaucher les salariés à l’issue de leur CDD/CIFRE, ou sinon à les former davantage afin d’accroitre leur « employabilité » et leurs possibilités de retrouver un travail.

      En l’absence d’embauche ou de réelle formation complémentaire, l’employeur doit verser au salarié une prime de précarité. C’est un moyen de pression visant à lutter contre la précarité et l’abus par les employeurs de contrats courts.

  • Bonjour,

    Je viens de recevoir mon dernier salaire, et bien sur pas d’indemnité. Mon contrat ne fait aucune mention spéciale de formation, et je n’en ai reçu aucune, ni de la part de l’entreprise, ni de la part de l’école doctorale. Je n’ai pas soutenu la thèse.
    En cherchant sur d’autres forums, j’ai l’impression que l’arrêt de 2011 de Versailles traitait d’un cas très particulier et que les autres doctorants demandant l’indemnité auraient perdu... Etes-vous sûrs que tous les doctorants Cifre ont droit à cette prime ?
    Merci beaucoup pour votre aide,
    Sophie

    • Bonjour

      Tous les doctorants n’ont pas droit forcément à cette prime.

      Il faut d’abord la demander (par lettre recommandée avec AR, c’est mieux), en précisant qu’aucun complément de formation n’a été donné pendant son CIFRE.

      En cas de refus de l’employeur de verser cette prime, on peut saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits. Il faut alors démontrer qu’aucun complément de formation n’a été donné pendant son CIFRE (c’est généralement la raison invoquée par les employeurs pour refuser de verser la prime de précarité).

      Selon la loi, il y a deux façons pour l’employeur de compenser l’absence d’embauche à l’issue d’un contrat à durée déterminée (ce qui est le cas d’un CIFRE) :

      • soit en versant au salarié précaire (CDD, CIFRE...) une prime de précarité,
      • soit en lui fournissant un véritable complément de formation permettant d’augmenter ses chances de se faire embaucher ailleurs.

      Ces dispositions visent à lutter contre le recours par les employeurs à des successions de contrats précaires.

      :-)

  • Bonjour,

    Je relance ma question du 11 octobre 2018, mon entreprise ne prévoyant en effet pas de me verser de prime de précarité suite à la fin de mon CDD.

    D’avance merci !

    Cordialement,

    BN

  • Bonjour à tous,

    J’arrive en fin de thèse CIFRE, et je commence à me poser la question de l’indemnité de fin de contrat. Mon entreprise a décidé de me payer le minimum fixé par l’anrt, et ce sans augmentation ni réelle prime au court de mon contrat.
    J’aimerais donc bien « avoir le loisir » de toucher cette prime.
    Le soucis, c’est qu’après m’être un peu documenté et avoir revu mon contrat de travail, il est indiqué :

    Monsieur BN exercera les fonctions de Technicien R&D – Coefficient 355.
    L’objet du présent contrat est de permettre à Monsieur BN d’acquérir un complément de formation professionnelle au sein de l’entreprise ELECTRO-RECHERCHE
    conformément à l’article D. 1242-3 du Code du travail.

    Hors, je n’ai jamais vu trainé aucun plan de formation, n’ai participé à aucune formation dispensée par l’entreprise. J’ai bénéficié de formations dispensées par mon université de rattachement sous couvert de mon école doctorale (environ 60heures de formation), mais c’est tout.

    Comme je doute que mon entreprise daigne me verser l’indemnité de fin de contrat alors qu’elle le devrait puisqu’elle n’a pas respecté sons engagement de formation, ma question est : pensez vous que je pourrai faire valoir mes droits si jamais j’en ai besoin ?
    Je n’ai pas peur de me lancer dans les démarches pour y parvenir bien sur.

    Merci d’avance de vos réponses.

    Cordialement,

    BN

  • Bonjour,
    Je viens également de terminer mon contrat CIFRE et comme vous, aucune prime de précarité. Mon contrat stipule :
    « A la cessation du présent contrat, aucune indemnité de fin de contrat ne sera due conformément aux dispositions légales en vigueur » ... Mon contrat de travail correspond aux articles L1242-3 et D1242-3. Pensez-vous que je suis également dans mon droit de réclamer la prime de précarité ?
    Merci !

  • Bonjour,

    je viens de terminer mon contrat CIFRE (31/10/2017) et je n’ai pas reçu ma prime de précarité avec mon solde de tout compte. Mon ancien employeur évoque le fait que c’est un contrat aidé donc non éligible à la prime de précarité... Je travaillais pour une association qui traite de l’insertion des demandeurs d’emploi et qui m’a embauché en tant que doctorant en contrat CIFRE. Je suis psychologue du travail de formation et j’ai proposé un projet de thèse de doctorat il y a trois ans à cette structure. Je compte réclamer ma prime de précarité mais il est difficile pour moi d’évaluer mes chances de réussite dans cette démarche. Je précise que je n’ai pas suivi de formations particulières au cours de mon contrat excepté avec l’achat d’un logiciel pour lequel j’ai eu deux jours de formation et cette dépense était inclus dans un budget de fonctionnement annuel prévu dès de le début de mon contrat. Pourriez-vous m’indiquer si des doctorants ont obtenu leur prime de précarité après des démarches aux conseils des prud’hommes ? J’ai accompagné des salariés qui se trouvaient dans cette voie et elle est longue et pavée d’embûches...J’envisage d’envoyer dans un premier temps un courrier en recommandé avec accusé de réception à mon ancien employeur en réclamant ma prime de précarité en invoquant la jurisprudence de la cours d’Appelle de Versailles. Cette démarche est-elle suffisante aujourd’hui puisqu’il s’agit d’une jurisprudence ?

    Bien cordialement,

    Pierre DEMONCEAUX

    • Bonjour,

      Faire un courrier pour demander le versement de l’indemnité de précarité dans la mesure où vous avez signé un contrat à durée déterminée CIFRE, est une très bonne initiative. C’est même indispensable dans un premier temps.

      Vous pouvez profiter de ce courrier pour dénoncer votre solde de tout compte, si vous l’avez signé.

      Si cela ne suffit pas, il faut ensuite envisager les Prud’hommes, prendre contact également avec une inspection du travail, un syndicat, d’autres CIFRE pour mener une action commune...

      Bonnes démarches !
      :-)

  • Regroupons nous les doctorants, faisons valoir notre droit !
    Renault Sud sont prêts à nous aider. Manifestez vous, partageons les frais d’un avocat si nécessaire :-))

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