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DOSSIERS - Droit du travail
Le transfert d'entreprise et du contrat de travail
16 octobre 2023
En cas de transfert d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié ne peut s'opposer au transfert de son contrat de travail, qui subsiste dans les mêmes conditions (...)
Qu'est-ce qu'une Rupture Conventionnelle Collective ?
13 octobre 2020
La rupture conventionnelle dite collective ne peut pas être proposée par le salarié à son employeur. Seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant une (...)
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