Dispense d’Activité

Publié le 26 mars 2019 par sud tcr - Mis à jour le 27 mars 2019

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Afin de permettre une transition aménagée de la fin de carrière des salariés volontaires, un dispositif de dispense d’activité, d’une durée maximale de 3 ans, est ouvert par avenant de révision du 16 avril 2018 à l’Accord du 13 janvier 2017, Renault France – CAP 2020.

Le dispositif de dispense d’activité est ouvert à tous les salariés (sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après), à l’exception des cadres HA.

Concernant les titulaires de postes clés de l’entreprise (en raison de leurs compétences et du niveau de leur responsabilité) le membre du CEG concerné a la possibilité de refuser au salarié le bénéfice de la mesure.

Pour pouvoir opter pour la dispense d’activité, les salariés intéressés doivent :
• Etre salarié de Renault s.a.s. ou d’une entreprise visée par le champ d’application de l’accord « Renault France - CAP 2020 »,
• Avoir cinq années d’ancienneté (groupe) à la date d’entrée dans le dispositif,
• Etre à trois ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général ou des régimes complémentaires à la date d’entrée dans le dispositif.

La demande d’entrée dans le dispositif devra être accompagnée d’un justificatif de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite au régime général, ou aux régimes complémentaires, selon l’option choisie.

Une fois la demande d’adhésion au dispositif effectuée par écrit par le salarié, la date d’entrée dans le dispositif pourra être effective sous un délai de 6 mois. Ce délai peut être réduit avec accord de la hiérarchie et de la fonction RH.


Commentaires


  • Bonjour

    je suis a temps partiel et je touche 80% de mon brute, est ce que cela a une incidence sur le calcul de la rémunération futur en DA si je pars en DA.

    • ARTICLE 3.1.3. SITUATION DU SALARIE PENDANT LA DISPENSE D’ACTIVITE

      Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif demeure salarié de l’entreprise. A ce titre, il continue à figurer aux effectifs inscrits et est électeur aux élections professionnelles.

      Il bénéficie des activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique ainsi que du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

      En revanche, pendant la période de dispense d’activité, le salarié n’acquiert aucun droit à congés payés ni à capitalisation, sauf période où il reprendrait une activité,

      Pendant toute la durée de dispense d’activité, dont la durée maximale est de 3 ans, le salarié reçoit une indemnisation brute mensuelle s’élevant à 72% de la rémunération moyenne calculée sur la base des 12 derniers mois échus « salaire brut rétabli » précédant l’entrée dans le dispositif et après déduction faite des sommes à caractère exceptionnel, sans lien direct avec la rémunération de l’activité exercée.

      Ainsi, le salaire brut rétabli se compose :

      • Du salaire brut mensuel,
      • De tous les éléments ayant la nature de salaire : primes soumises à cotisations sociales, majorations horaires, etc.,
      • Des éléments de rémunération versés en vue de reconstituer les périodes d’absences.

      Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

      • Tout élément de salaire ayant un caractère exceptionnel et qui n’a pas un rapport direct avec l’activité exercée (exemples : sommes versées au titre du paiement des droits acquis dans les compteurs de temps, primes de suggestion, primes d’expatriation, indemnités liées à une mission, une mutation ou un détachement en France, etc.),
      • Tout élément n’ayant pas la nature de salaire.

      Cette indemnisation forfaitaire est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

      Chaque salarié en dispense d’activité pourra bénéficier, le cas échéant, de l’augmentation générale de salaire annuelle, applicable à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

      Le salarié qui bénéficie de ce dispositif peut, afin de porter sa rémunération à hauteur de 100%, monétiser ses compteurs temps/congés si cette possibilité existe dans l’entreprise.

      Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraite sont versées comme s’il travaillait à taux plein et, lors de son départ, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué.

      Voir en ligne : Accord transformation des compétences





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