« Liaisons sociales » fait le point sur la situation des salariés en cas de transfert d’entreprise effectué dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail ou d’un accord collectif, ainsi qu’en cas d’un transfert avec modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur.

En cas de transfert d’entreprise dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié ne peut s’oppo­ser au transfert de son contrat de travail, qui subsiste dans les mêmes conditions avec le nouvel employeur. En revanche, si le trans­fert est effectué en vertu d’un accord ou d’une convention collective, l’accord exprès du salarié est requis. Si le transfert entraîne en soi une modification du contrat de tra­vail autre que le changement d’employeur, le salarié peut refuser cette modification.

La Cour de cassation a posé le principe selon lequel le nouvel employeur, s’il ne peut maintenir les conditions antérieures au salarié, doit formuler de nouvelles propositions ou engager une procédure de licencie­ ment. Enfin, en cas de transfert d’une entité économique employant des salariés de droit privé vers un service public administratif, la personne publique doit proposer à ces salariés des contrats de droit public repre­nant les clauses substantielles des contrats initiaux. En cas de refus des salariés, leur contrat prend fin de plein droit.

Forfait jours : La question a été posée des effets du transfert du contrat de travail d’un salarié ayant conclu chez son ancien employeur une convention de forfait en jours. La Cour de cassation considère que le salarié reste soumis à ce forfait seulement si l’entreprise d’accueil est couverte par un accord collectif prévoyant le recours au forfait en jours. À défaut,le salarié peut réclamer le paiement d’un rappel d’heures supplémentaires à compter de son transfert (Cass. soc., 15 mai 2014,n° 12-14.993). On notera que la mise en cause du statut col­lectif peut donner lieu à la conclusion d’un accord de transition ou d’adaptation, permet­ tant de sécuriser une telle difficulté juridique (C. trav., art. L.2261-14-2 et L.2261-14-3).

Télécharger le dossier pratique « Liaisons sociales : Le transfert d’entreprise et la modification du contrat ».