Décret du 02 Juillet 2012

Publié le 6 juillet 2012 à 9h10 - Mis à jour le 6 juillet 2012 à 10h34

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Le décret concernant l’élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans à taux plein pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et cotisé la durée requise a été publié au Journal officiel du mardi 3 juillet 2012. La mise en oeuvre de ce droit s’applique, dans la majorité des cas, aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du dispositif sur les carrières longues permettant de déroger à l’âge légal de liquidation d’une pension à taux plein sous certaines conditions. Elle assouplit certains critères exigés pour les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans (contre 17 ans à ce jour) et cotisé la durée requise pour leur génération (contre une majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance requise aujourd’hui).

Cette nouveauté touche les assurés de l’ensemble des régimes de retraites : salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales...

Décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif
à l
’âge
d’ouverture du droit à pension de vieillesse. Le décret


 



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