Prévoyance

Publié le 15 janvier 2018 par sud tcr

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17.1 - Paiement du mois

Le salaire (ou les indemnités de maladie) du mois au cours duquel est intervenu le décès est payé intégralement, quelles que soient la date et la cause de celui-ci.

17.2 - Allocation décès

Une allocation de 3 640 € + 10 % par enfant à charge (taux au 1er janvier 2017), réévaluée à chaque augmentation générale de salaire est versée à la famille des membres du personnel décédés ayant plus de 3 ans d’ancienneté « avantages Régie ».

En cas de décès du conjoint, une allocation de 1 820 € + 5% par enfant à charge (taux au 1er janvier 2017) sera versée aux membres du personnel ayant plus de trois ans d’ancienneté « avantages Régie » sous condition d’une absence de revenu du conjoint décédé.

17.3 - Régime d’assurance applicable à l’ensemble du personnel

Le personnel bénéficie d’une assurance garantissant, dans les conditions d’un contrat passé entre l’Entreprise et un assureur, en cas de décès ou d’invalidité du 3ème groupe avant 60 ans reconnue comme telle par la Sécurité Sociale, en fonction de sa situation en famille :

  • célibataire : le versement aux ayants droit d’un capital égal à 135 % du salaire brut annuel :
  • marié ou pacsé : le versement aux ayants droit d’un capital égal à 205 % du salaire brut annuel
  • personne à charge : le versement d’un capital supplémentaire de 50 % du salaire brut annuel par personne à charge.

Quelle que soit la cause du décès, une rente éducation est versée pour chaque enfant à la charge du défunt, jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à son 25ème anniversaire s’il poursuit ses études.

Cette rente est égale à un certain pourcentage du salaire brut annuel du défunt :

  • 10 % si l’enfant est âgé de 10 ans au plus,
  • 12 % si l’enfant est âgé de 11 à 17 ans,
  • 15 % si l’enfant est âgé de 18 ans ou plus.

Le salaire pris en considération pour déterminer le montant initial de la rente ne peut être inférieur à un salaire plancher fixé à 27 679 € (taux au 1er janvier 2017) revalorisé à chaque augmentation générale de salaire.

17.4 - Assurance individuelle

En cas de décès, ou d’incapacité supérieure ou égale à 66 % consécutifs à un accident du travail, du trajet ou à un accident survenu en vie professionnelle ou en vie privée au cours d’une mission pour le compte de l’Entreprise le personnel est couvert par une assurance garantissant à lui-même et à ses ayants droit le versement de deux années et demie de salaire brut annuel.

En cas d’accident du travail, aucune ancienneté n’est exigée.

17.5 - Assurance complémentaire collective

Cette assurance, qui s’ajoute aux contrats existants, prévoit, en contrepartie d’une cotisation du salarié et de l’Entreprise, le versement de :

  • 100 % du salaire brut annuel en cas de décès par maladie,
  • 200 % du salaire brut annuel en cas de décès par accident en vie privée.

17.6 – Portabilité des droits à prévoyance

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation auprès de l’assurance chômage (licenciement, terme de CDD, rupture conventionnelle…), les garanties incapacité de travail et invalidité et décès sont maintenues pendant la période d’indemnisation de l’assurance chômage et pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois. Le salarié peut renoncer à ce maintien de garantie.




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