Avantages se rapportant aux enfants

Publié le 15 janvier 2018 par sud tcr

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11.1 – Congé paternité et d’accueil de l’enfant

Ce congé est ouvert au père ou à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un Pacs, concubin), ayant un contrat de travail avec Renault s.a.s. en France (quelle que soit son ancienneté) ou au père effectuant un stage d’une durée supérieure à 2 mois (dans ce cas, le père stagiaire ne peut cependant pas bénéficier de l’indemnisation à 100% octroyée par Renault). Le lieu de naissance et de résidence de l’enfant n’entre pas en ligne de compte.

Les salariés remplissant ces conditions ont le droit de bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples), lors de l’arrivée au foyer d’un nouvel enfant.

Cette période est indemnisée à 100 %, déduction faite des indemnités journalières brutes de Sécurité sociale effectivement perçues. Celles-ci sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables, le cas échéant, sur les indemnités et mises à la charge du salarié par la loi.

11.2 - Formalités d’adoption

Le salarié qui souhaite adopter un enfant bénéficie d’une absence autorisée payée de 2 jours pouvant être prise par demi-journées pour permettre l’accomplissement des formalités administratives. Le bénéfice d’un tel congé est ouvert aux deux parents dès lors que ces deux derniers sont salariés de Renault.

A l’occasion de l’adoption d’un enfant, le père ou la mère de famille salarié(e) de l’Entreprise recevra une somme de 1 500€ à caractère de salaire. Si les deux conjoints travaillent dans l’Entreprise, ce droit ne peut être exercé que par l’un d’entre eux.

Le salarié de Renault conjoint (ou partenaire) d’un parent adoptant non salarié de Renault bénéficie aussi de cette prime de 1 500 €.

11.3 - Congé d’adoption

Le parent adoptif, à qui un Service départemental d’Aide sociale à l’enfance ou une oeuvre d’adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période de 12 semaines au plus à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Pendant la durée du congé, le parent bénéficiaire perçoit 100 % de sa rémunération, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

La loi n° 2014/788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, a ouvert aux pères effectuant un stage d’une durée supérieure à 2 mois, le bénéfice du congé légal d’adoption d’une durée de 10 semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Le stagiaire ne bénéficie pas du maintien de sa gratification durant ce congé.

11.4 - Congés pour soigner un enfant malade

Le salarié peut bénéficier d’un congé rémunéré ou d’un congé sans solde pour soigner son enfant malade. Le parent peut bénéficier, dans la mesure où le conjoint travaille et n’a pas la possibilité de se libérer, d’un congé indemnisé de 4 jours :

  • 2 jours indemnisés à 100 % du manque à gagner,
  • 2 jours indemnisés à 75 % du manque à gagner,
  • à condition de justifier que l’enfant malade est âgé de moins de 12 ans et que son état de santé nécessite une présence constante (production d’un certificat médical).

Par ailleurs, il peut être accordé un congé sans solde ne pouvant excéder 12 mois pour soigner un enfant gravement malade.

11.5 - Franchise liée à l’éducation des enfants

Le parent ayant un enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, bénéficie d’un crédit temps de 10 heures par année civile, quel que soit le nombre d’enfants et à condition que les deux conjoints exercent une activité professionnelle. Lorsque les deux conjoints travaillent chez Renault, ce droit ne peut être exercé que par l’un d’entre eux.

Cette franchise bénéficie au parent salarié soumis à un horaire (APR – ETAM).

Dans le cas où l’enfant est handicapé, ce crédit temps est accordé jusqu’à l’âge de 21 ans.

11.6 - Enfant handicapé

  • Pour leur permettre d’effectuer les démarches en vue de l’admission de leur enfant dans une maison spécialisée ou de se rendre auprès de leur enfant déjà admis dans un tel établissement, il est accordé aux parents d’enfants handicapés 4 journées d’absence indemnisée par an et par enfant handicapé, ainsi que les délais de route nécessaires, qui se décompose comme suit :
  • 2 journées d’absence autorisée par an et par enfant handicapé ;
  • 2 jours supplémentaires après examen de l’assistante sociale de la demande accompagnée de justificatifs.
  • Une franchise de 12 heures par an est accordée pour des besoins liés à l’éducation des enfants handicapés fiscalement à charge.
  • Les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier d’une bourse annuelle d’éducation d’un montant maximum de 1 500 € par enfant handicapé.
  • Une aide de 1000€ maximum par an et par enfant, peut être versée, pour participer au financement d’un séjour dans les centres de vacances spécialisés de 7 jours minimum.
  • Une aide de 750 € par an et par enfant pour l’emploi d’une tierce personne pour s’occuper de l’enfant en situation de handicap sur le lieu de vacances lors des congés annuels.

11.7 – Congé sans solde de présence parentale

Tout salarié dont l’enfant est atteint d’une pathologie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un crédit de 310 jours ouvrés de congés sans solde au maximum.

Ces jours de congé peuvent être pris sur une période de 3 ans, de façon accolée ou non, mais ils ne peuvent être fractionnés en heures ou en demi-journées.

Sous réserve de pouvoir justifier de la gravité de l’état de santé de l’enfant, le congé est accordé sans condition d’ancienneté au père ou à la mère, pour soigner l’enfant gravement malade, dont il a la charge.

Si les deux parents sont salariés de Renault, seul l’un d’entre eux peut bénéficier de cet avantage.

11.8 – Congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation ou la période d’activité à temps partiel est accordé sans condition d’ancienneté, au père ou à la mère de famille. A l’expiration des droits fixés par les dispositions légales, l’intéressé peut demander que le congé ou la période d’activité à temps partiel dont il bénéficie soit prolongé au maximum jusqu’au 4ème anniversaire de l’enfant. La totalité du congé est prise en compte dans le calcul des anciennetés « 1er contrat » et « avantages Régie ».

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit une prolongation de la période d’indemnisation du congé parental d’éducation en cas de prise partagée.

11.9 – Parentalité

Pour permettre aux salariés de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, l’accord Egalité professionnelle du 16 mai 2012, prorogé par accord de calendrier de négociation 2017 - 2018 conclu le 7 juin 2017, crée en outre de nouvelles autorisations d’absence :

  • 3 jours de congé, indemnisés à hauteur de 75 % du manque à gagner, sont accordés au salarié ayant un enfant de moins de 12 ans souffrant d’une pathologie grave.
  • 2 jours d’absence autorisée non payée sont accordés aux familles monoparentales ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans (sous réserve de ne plus disposer de droits à congés).
  • Toute absence liée au traitement de procréation médicale assistée (PMA) est autorisée. La salariée, engagée dans ce parcours, bénéficie, sous réserve de la production de justificatifs, d’une autorisation d’absence de droit rémunérée pour tous les actes nécessaires prévus à l’article L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique. Le conjoint, partenaire de PACS, ou encore la personne vivant maritalement avec la salariée concernée bénéficie, avec justification, de 3 autorisations d’absence rémunérées.
  • Toute absence du salarié dans le cadre des examens médicaux réalisés lors de la grossesse de sa compagne (examens médicaux prénataux et postnataux) sera autorisée, en donnant lieu à maintien de rémunération pour les trois premiers examens (*) et sans donner lieu à maintien de rémunération pour les autres.

Depuis la loi du 10 juillet 2014 n° 2014/788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, les personnes effectuant un stage d’une durée supérieure à 2 mois, bénéficient d’autorisations d’absences non rémunérées pour accompagner leurs compagnes aux examens prénataux et postnataux obligatoires.

11. 10 – Congés de proche aidant et de solidarité familiale

Le congé de proche aidant permet à un salarié d’interrompre son activité pour s’occuper d’un proche dépendant ou gravement handicapé.

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’absenter temporairement pour s’occuper un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. Ce congé est d’une durée de 3 mois renouvelable.

L’accord Egalité Professionnelle du 16 mai 2012, prorogé par accord de calendrier de négociation 2017 – 2018 conclu le 7 juin 2017, crée un nouveau motif d’absence au titre de la solidarité familiale, « le congé conventionnel de solidarité familiale », lorsque le salarié aura utilisé tous ses compteurs congés et utilisé les congés légaux existants : congé de soutien familial, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée supplémentaire de 3 mois, la durée étant portée à un an si le proche est un enfant.




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