Garanties d’emploi

Publié le 15 janvier 2018 par sud tcr

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14 - Le personnel bénéficie de garanties d’emploi collectives et individuelles.

14.1 - Garanties d’emploi collectives

Pour rappel, la loi du 14 juin 2013 a modifié le régime de chômage partiel, unifié et renommé « activité partielle ».

Le salarié perçoit une indemnité horaire unique égale à 70 % de sa rémunération brute et 100 % de sa rémunération nette pendant les actions de formation programmées pendant les heures d’activité partielle.

L‘accord d’indemnisation du chômage partiel du 30 juin 2011 reste en vigueur. Il prévoit notamment le versement d’un complément de 10 % issu du fonds Renault dédié.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 13 janvier 2017 Cap 2020, le salarié peut utiliser les jours de son compte transitoire (CT) pour compléter sa rémunération en cas d’activité partielle.

En cas d’activité partielle imputable à des travaux exceptionnels de modernisation de l’entreprise, conformément à l’article 7 de l’accord du 30 juin 2011, le salarié peut choisir de compléter son allocation d’activité partielle en mobilisant au volontariat 1/10ème de son CTI ou de son CT.

A noter, les heures indemnisables au titre de l’activité partielle ne sont plus prises en compte pour le déclenchement des majorations pour heures supplémentaires.

14.2 - Garanties individuelles

En cas de déclassement ou de changement de poste aussi bien du fait de l’entreprise qu’en raison d’une diminution des aptitudes du salarié âgé de plus de 48 ans (40 ans pour les handicapés physiques), l’intéressé ayant au moins 3 ans d’ancienneté « avantages Régie » et une ancienneté continue de 3 mois dans la classification, continue pendant un an à percevoir le salaire correspondant à son ancienne classification, assorti des augmentations générales (période de maintien).

Après un an, son salaire est bloqué jusqu’à ce que le taux correspondant à l’emploi effectivement occupé l’ait rejoint (période de blocage).

Pour le personnel âgé de plus de 50 ans, la période de maintien est illimitée.

Il en est de même pour le personnel ayant plus de 8 ans d’ancienneté « avantages Régie » mais seulement dans le cas où le fait donnant droit aux garanties est dû à l’entreprise.

Dans le cas de transfert d’activité hors de l’établissement ayant entraîné un déclassement, aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier de la garantie.

14.3 - Garanties individuelles de certains compléments de salaire

Dans le cas de suppression d’une prime de nuisance ou d’incommodité (prime d’équipe, prime globale ou partielle de nuit, indemnité de douche, indemnité horaire des conditions de travail, prime horaire de nuisance) consécutive à un changement de poste, la valeur mensuelle moyenne de ce complément de salaire sera assurée sous la forme d’une prime compensatrice au personnel remplissant les conditions requises selon le principe suivant :

  • intégralité de la prime pendant un an, revalorisée des augmentations générales de salaire,
  • au terme de cette période, la valeur sera bloquée au taux atteint à cette échéance et diminuera par la suite du montant de la revalorisation, au titre des augmentations générales, de l’élément garanti.

Toutes les ressources supplémentaires que le bénéficiaire d’une prime compensatrice pourra retirer de son nouveau poste (attribution de nouvelles primes, augmentation individuelle ou promotion) viendront s’imputer sur la prime compensatrice.

Cette garantie s’applique à partir de 48 ans (40 ans pour les handicapés physiques) pour les changements de poste résultant d’une diminution des aptitudes du salarié qui a 3 ans d’ancienneté « Avantages Régie » et un an de perception de la prime ouvrant droit à la garantie.

Dans le cas d’un changement de poste à l’initiative de l’employeur aucune condition d’âge n’est exigée.

Il n’y a pas ouverture de droits si le changement de poste résulte d’une sanction ou d’une demande pour convenance personnelle. Il en est de même en cas de refus de tenir le poste auquel le salarié est reconnu apte.




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