Dispense d’activité des carrières spécifiques

Publié le 15 janvier 2018 par sud tcr

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20 – L’accord Renault France – Cap 2020 du 13 janvier 2017 prévoie, dans sa Partie 2 article 7, une mesure de dispense d’activité des carrières spécifiques (DACS).

La dispense d’activité des carrières spécifiques (DACS) est une mesure destinée à prendre en compte la pénibilité de l’activité et à permettre une transition aménagée de la fin de carrière des salariés volontaires APR, ETAM et Cadres qui justifient :

  • Soit de 15 années de travail posté au sein et hors du groupe Renault (sont ici visés tous les horaires qui ne sont pas l’horaire de la normale : horaires d’équipe (fixes / alternés), équipes de suppléance (VSD, SDL, SD) ;
  • Soit d’une IPP de 10% reconnue par l’assurance maladie ;
  • Et qui sont à 3 ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général à la date d’entrée dans le dispositif.

Tout en étant dispensé d’activité, le salarié demeure salarié de l’entreprise. A ce titre, il continue à figurer aux effectifs et dispose des mêmes garanties collectives.

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée de dispense d’activité (et sa rémunération partiellement maintenue).

A l’issue de la dispense d’activité, le salarié peut décider d’opter pour un départ volontaire à la retraite ou pour un retour en activité qui se réalise sur un emploi équivalent (assorti d’une rémunération au moins équivalente) et dans le site d’origine.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se référer aux notes de réglementation n°2017/35.




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