Afin de permettre une transition aménagée de la fin de carrière des salariés volontaires, un dispositif de dispense d’activité, d’une durée maximale de 3 ans, est ouvert par avenant de révision du 16 avril 2018 à l’Accord du 13 janvier 2017, Renault France – CAP 2020.

Le dispositif de dispense d’activité est ouvert à tous les salariés (sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après), à l’exception des cadres HA.

Concernant les titulaires de postes clés de l’entreprise (en raison de leurs compétences et du niveau de leur responsabilité) le membre du CEG concerné a la possibilité de refuser au salarié le bénéfice de la mesure.

Pour pouvoir opter pour la dispense d’activité, les salariés intéressés doivent :
• Etre salarié de Renault s.a.s. ou d’une entreprise visée par le champ d’application de l’accord « Renault France - CAP 2020 »,
• Avoir cinq années d’ancienneté (groupe) à la date d’entrée dans le dispositif,
• Etre à trois ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général ou des régimes complémentaires à la date d’entrée dans le dispositif.

La demande d’entrée dans le dispositif devra être accompagnée d’un justificatif de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite au régime général, ou aux régimes complémentaires, selon l’option choisie.

Une fois la demande d’adhésion au dispositif effectuée par écrit par le salarié, la date d’entrée dans le dispositif pourra être effective sous un délai de 6 mois. Ce délai peut être réduit avec accord de la hiérarchie et de la fonction RH.